Conditions de Garantie constructeur

Préambule :
Ces conditions de garantie constructeur de KEHUA FRANCE SAS N°012019.

(ci-après dénommé « KEHUA FRANCE ») est en vigueur et s’applique à tous les achats de produits de types indiqués ci-dessous à compter du 1er janvier 2019 et par cette mesure remplace tous les droits préalables de garantie constructeur KEHUA FRANCE.

La garantie constructeur KEHUA FRANCE n’est pas une garantie de longévité ni de niveau de vie et ne comprend pas de garantie de disponibilité́. Elle s’applique exclusivement aux appareils et systèmes des types de produits suivants :
(Cf Annexe Gamme 2019).

Cette garantie vient en complément des éventuels droits légaux ou contractuels du bénéficiaire de la garantie, qui ne seront pas affectés.

Produits garantis

La garantie ne s’applique qu’aux onduleurs KEHUA FRANCE, et uniquement pour la première installation de ces produits en France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Pologne, Suisse, Espagne, Italie, Grèce, Roumanie Royaume-Uni, Luxembourg, Monaco, Maroc dans la mesure où ces produits sont identifiés par un numéro de série unique et qu’ils ont fait l’objet d’un enregistrement de mise en service.
Les fusibles et autres pièces d’usure sont exclus de la garantie, de même que les autres composants de l’installation photovoltaïque ou encore les extensions de système, les composants de surveillance d’installations et de communication de données, les accessoires et les appareils de préséries.

Bénéficiaires de la garantie

Seul le propriétaire du produit qui est donc garantie est habilité à exercer les droits à la garantie. Aucune autre personne ne possède de droits émanant de cette garantie. La garantie sera reprise en cas de changement de propriétaire d’un produit de garantie, après enregistrement du nouveau propriétaire.

Cas de recours à la garantie

La garantie s’applique lorsqu’un produit présente un défaut imputable à KEHUA FRANCE durant la période de garantie.

Exclusions de garantie

La garantie ne s’applique pas dans les présents cas :

  • Lorsque le défaut est imputable à l’installation, l’exploitation, la mise en service ou à un transport inadapté du produit, au non-respect des instructions ou normes d’installation ou de service, à une ventilation insuffisante, à une intervention sur le produit par un tiers non habilité

par KEHUA FRANCE, au non-respect des consignes de sécurité, à des cas de force majeure (tempête, foudre, surtension, incendie, etc.)

  • Lorsque le défaut est imputable à d’autres composants de l’installation photovoltaïque.
  • Lorsqu’aucune erreur n’a été constatée lors de la vérification effectuée par KEHUA France ou son représentant agréé.
  • En cas de dommages qui n’entravent pas le bon fonctionnement de l’onduleur KEHUA FRANCE (« défauts esthétiques »).
  • Lorsque le produit n’a pas été réglé en totalité à KEHUA FRANCE par le client utilisateur ou le revendeur. Cf CGV Clause de réserve de propriété.
  • Lorsqu’un produit KEHUA FRANCE n’est pas démonté dans le cadre de la procédure d’échange et qu’il est ensuite remonté.
  • Le non-respect des documents et manuels techniques et/ou des protocoles et/ou des exigences qui y figurent
  • Un dommage lié à une manipulation, un transport ou un stockage inadéquat ou à un reconditionnement non fourni par KEHUA FRANCE.
  • Une installation ou une mise en service incorrecte non fournie par KEHUA FRANCE.
  • Des changements d’équipements, modifications ou tentatives de réparation non agrées par KEHUA FRANCE.
  • Un système de ventilation de l’appareil insuffisant et tout dommage thermique qui en résulte.
  • Une corrosion due à une exposition à des atmosphères agressives ou à des conditions ambiantes non prévues lors de la conception.
  • Le non-respect des normes de sécurité́ en vigueur (UL, CSA, VDE, IEC, etc.)
  • Une mauvaise utilisation ou inappropriée (y compris un arrêt forcé inadéquat ou un mauvais taux de courant continu)
  • L’utilisation de types de batterie non certifies pour utilisation avec les onduleurs équipé.
  • Des accidents et influences externes.
  • Une force majeure, par exemple : une surtension, des coups de foudre, des inondations, des feux, des tremblements de terre, un dégât causé par une tempête et un dégât causé par des ravageurs.

Prestations de garantie

KEHUA FRANCE accorde une Garantie de 5 ans à compter de la sortie d’usine KEHUA France dite Garantie KEHUA FRANCE .

Après ces cinq ans, KEHUA FRANCE propose des prestations différentes en fonction du choix effectué à l’enregistrement « dites extensions » : (3 ans de Garantie KEHUA FRANCE SERENITY portant la garantie à 8 ans ou 5 ans de plus dite KEHUA FRANCE GARANTIE OPTIMALE) lors de l’enregistrement sur le site www.commissioning@kehua-france.com ou www.mise-en-service@kehua-france.com.
Lors de l’enregistrement le client à le choix d’enregistrer et de souscrire l’option payante choisie.( Cf Tarif extension de garantie).

Garantie KEHUA FRANCE 5 ANS.

– Matériel : KEHUA FRANCE ne couvre aucun coût pour le démontage et l’installation, la main d’œuvre, le transport, ou toute autre prestation de service. KEHUA FRANCE fournit la pièce de rechange correspondante ou le matériel d’échange complet. Le bénéficiaire de la garantie n’aura pas de frais à régler pour la pièce de rechange. Toutefois, en cas de remplacement par un dispositif équivalent, le temps consacré à la remise en état sera facturé.
– Service : KEHUA FRANCE ne prendra pas en charge les frais de main-d’œuvre découlant du démontage et du montage du composant ou de l’appareil de rechange ainsi que les frais relatifs à d’autres prestations de service.

– Transport : KEHUA FRANCE n’assumera en aucune façon les frais engagés au titre de l’expédition et du transport.
La réparation sera effectuée en fonction du consentement du demandeur de la garantie quant à la prise en charge de ces frais.

Garantie KEHUA FRANCE SERENITY 5ANS + Extension 3ANS et services.

– Matériel : KEHUA FRANCE tiendra gratuitement à la disposition de l’ayant droit un composant de rechange ou un appareil de remplacement équivalent. – Service : KEHUA France ne paiera aucun frais de main d’œuvre pour le démontage et le remontage de la pièce ou de l’appareil de remplacement, mais paiera une somme forfaitaire à un tiers agréé à titre de compensation pour le travail effectué pour remplacer un composant ou un appareil complet, à condition que ce travail soit réalisé par KEHUA France ou un tiers désigné par KEHUA FRANCE. En raison des évolutions techniques, il est possible qu’une pièce ou un appareil de rechange mis à disposition ne soit plus compatible avec les outils de surveillance ou avec d’autres composants installés sur site. Les charges et frais qui en résultent ne sont pas compris dans les prestations de garantie et ne sont pas pris en charge par KEHUA FRANCE. Les autres coûts, tels que frais de déplacement, frais de montage, taxes de douane, etc., ne seront pas pris en charge par KEHUA FRANCE, tout comme les modifications du système photovoltaïque existant ou d’autres appareils.

Le bénéficiaire de la garantie est tenu de permettre un accès sans condition aux appareils concernés et de mettre gratuitement à disposition les dispositifs nécessaires dans le cadre de la réglementation en vigueur relative à la protection des travailleurs.
– Transport : KEHUA FRANCE prend en charge les coûts de transport national lorsque ceux-ci s’avèrent nécessaires dans le cadre des prestations matériel et service. Les frais relatifs à des livraisons express ne sont pas pris en charge.

(Le transport n’est pas pris en charge entre KEHUA FRANCE et les départements ou territoires d’outre-mer / Dom Tom).
La réparation sera effectuée en fonction du consentement du demandeur de la garantie quant à la prise en charge de ces frais.
Garantie KEHUA FRANCE OPTIMALE 5ANS + Extension 5ANS et services.
– Matériel : KEHUA FRANCE tiendra gratuitement à la disposition de l’ayant droit un composant de rechange ou un appareil de remplacement équivalent. – Service : KEHUA FRANCE paiera les frais de main d’œuvre pour le démontage et le remontage de la pièce ou de l’appareil de remplacement après acceptation expresse et signée par KEHUA FRANCE, mais paiera une somme forfaitaire à un tiers à titre de compensation pour le travail effectué pour remplacer un composant ou un appareil complet, à condition que ce travail soit réalisé par KEHUA France ou un tiers désigné par KEHUA FRANCE. En raison des évolutions techniques, il est possible qu’une pièce ou un appareil de rechange mis à disposition ne soit plus compatible avec les outils de surveillance ou avec d’autres composants installés sur site. Les charges et frais qui en résultent seront compris dans les prestations de garantie et seront pris en charge par KEHUA France dans la limite du cout unitaire en vigueur à date sans modification de l’installation photovoltaïque.
Les autres coûts, tels que frais de déplacement, frais de montage seront compris dans le forfait sauf les taxes de douane, qui ne seront pas pris en charge par KEHUA FRANCE, tout comme les modifications du système photovoltaïque existant ou d’autres appareils.
Le bénéficiaire de la garantie est tenu de permettre un accès sans condition aux appareils concernés et de mettre gratuitement à disposition les dispositifs nécessaires dans le cadre de la réglementation en vigueur relative à la protection des travailleurs.
– Transport : KEHUA FRANCE prend en charge les coûts de transport national lorsque ceux-ci s’avèrent nécessaires dans le cadre des prestations matériel et service. Les frais relatifs à des livraisons express ne sont pas pris en charge.
(Le transport n’est pas pris en charge entre KEHUA FRANCE et les départements ou territoires d’outre-mer / Dom Tom).

Durée de la Garantie

La période de garantie commence à la date de livraison du produit par KEHUA FRANCE. Le bénéficiaire de la garantie peut prendre connaissance de la date de garantie exacte en saisissant le numéro de série dans l’interphase de gestion web www.commissioning@kehua-france.com ou www.mise-en- service@kehua-france.com. Si l’appareil est enregistré sur www.commissioning@kehua-france.com ou www.mise-en-service@kehua-france.com. Dans un délai de 24 mois à compter de la sortie d’usine KEHUA FRANCE, la garantie commence avec la date d’installation, qui est saisie lors de l’enregistrement du produit. Ceci s’applique à tous les appareils livrés à partir du 01/01/2019.

En fonction du produit, la Garantie KEHUA FRANCE et les Garanties KEHUA FRANCE SERENITY et KEHUA France OPTIMALE s’étendent sur une durée différente.
Des extensions de garantie gratuites peuvent être appliquées dans les 30 mois suivant la livraison par KEHUA France du produit sous garantie par le bénéficiaire de la garantie lors de l’enregistrement du produit sous garantie sur www.commissioning@kehua-france.com ou www.mise-en- service@kehua-france.com. En sélectionnant le modèle de garantie approprié. L’extension de garantie s’applique uniquement au produit identifié de

manière univoque par le numéro de série. Lors de l’échange de pièces ou d’appareils, la durée de garantie restante sera reportée sur la pièce ou l’appareil de rechange. Ce report sera automatiquement enregistré chez KEHUA FRANCE. Le bénéficiaire de la garantie ne recevra pas de nouveau certificat.

Vue d’ensemble des produits concernées par la garantie, prestations de garantie et durées de garantie cf Annexe.

Recours à la garantie, réexpédition de pièces et d’appareils – aucune exception :

En cas de recours à la garantie, le bénéficiaire de la garantie doit commencer par informer son installateur, qui se mettra en relation avec KEHUA FRANCE.
Afin de s’assurer du bon déroulement des prestations de garantie, la conduite à tenir en cas de recours à la garantie doit être convenue avec KEHUA FRANCE. Comme preuve de droit de recours à la garantie, il sera demandé de présenter la facture d’achat, le numéro de série du produit, le protocole de mise en service (date de prise en charge, date de mise en service, procès-verbal de l’entreprise de distribution d’énergie électrique) et, le cas échéant, le justificatif de paiement de la prolongation de garantie.

La réexpédition de pièces ou d’appareils par le bénéficiaire de la garantie doit être effectuée dans l’emballage d’origine ou dans un emballage de qualité similaire. Si la pièce ou l’appareil défectueux n’est pas retourné chez KEHUA FRANCE dans les 60 jours, il sera facturé au prix neuf actuel. À leur arrivée, les pièces et appareils défectueux deviennent la propriété de KEHUA FRANCE. Jusqu’à leur livraison, KEHUA FRANCE se réserve également la propriété des pièces et appareils de rechange. Il incombe au bénéficiaire de fournir la preuve qu’il s’agit d’un cas de recours à la garantie et que les conditions requises sont réunies.

Aucun dédommagement ne sera versé en cas de non-injection réseau ou en cas d’électricité n’ayant pas été autoconsommée, etc.

KEHUA France se réserve le droit de déléguer à des partenaires agrées KEHUA FRANCE les services indiqués dans ces conditions de garantie constructeur KEHUA FRANCE

Droit applicable et juridiction compétente.

Tout différend découlant directement ou indirectement (i) de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la terminaison et leurs suites, du contrat de vente, (ii) des relations commerciales qui existent ou ont existé entre les Parties, leur exécution, leur cessation, les moyens ou conséquences de la cessation, sera soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du différend par la Partie la plus diligente, au Tribunal de Commerce de Marseille qui demeure seul compétent, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’action en référé.

L’offre et le contrat de vente sont soumis au droit français.

En cas d’exportation et de vente à l’international, les Parties conviennent de soumettre leur litige à la Chambre d’arbitrage de Marseille pour l’Europe, l’Afrique et l’Asie de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille Provence (CCIMP).

L’offre et le contrat de vente sont, comme précédemment, soumis au droit français.