CGV - Kehua France

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « Les CGV ») sont applicables à toute offre émise par KEHUA France SAS, société par actions simplifiée au capital de 100.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro unique d’identification 840 491 286, dont le siège social est sis 3, Place Général de Gaulle 13001 MARSEILLE (ci-après, « Le Vendeur ») et ce, pour toute vente conclue par le Vendeur avec un client (ci-après, « L’Acheteur ») portant sur la fourniture de Produit(s) et/ou Solution(s) de la marque « KEHUA ».

Toute acceptation d’une offre émise par KEHUA France SAS, sous quelque forme que ce soit, emporte formation d’un contrat de vente (vente dite « parfaite »), avec acceptation des présentes CGV.
Il est cependant entendu que les CGV peuvent faire l’objet de négociations et de modifications, lesquelles devront, pour être effectives et applicables dans les rapports entre le Vendeur et l’Acheteur, être constatées dans un écrit établi spécifiquement à cette fin.

2. Objet et étendue de l’offre

Sauf disposition particulière émise par le Vendeur dans le cadre d’une offre, les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs du Vendeur accessibles sur son site internet (www.kehua-france.com) et en vigueur à la date de passation de la commande.

Lorsque le Vendeur a émis une offre, les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les Produits (qualité et quantité) et Solutions qui y sont spécifiés. A défaut de stipulation expresse, ces prix restent valables pendant un mois.
Tant que l’offre n’a pas été l’objet d’une présentation par le Vendeur et d’une acceptation par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification (entre autres, sans que cette liste soit limitative, de dimension, de matière, de couleur ou encore de forme), aux Produits dont les représentations, descriptions et spécificités figurent dans ses catalogues et prospectus ainsi que sur son site internet.

3. Propriété intellectuelle et confidentialité

Le Vendeur n’est en aucun cas tenu de fournir les plans de conception ou de fabrication de ses Produits. Cela, quand bien même les Produits sont livrés avec un manuel, un schéma ou un plan d’installation, lesquels sont, au demeurant, la propriété exclusive du Vendeur.

La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les Produits ou Solutions ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Produits, sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur et toute information y relative doit être considérée par l’Acheteur comme strictement confidentielle, y compris celles figurant dans les plans et documents éventuellement remis à celui-ci. En conséquence l’Acheteur s’interdit de les communiquer à tout tiers et s’engage à ne les utiliser que les besoins de l’exploitation et de maintenance des Produits et Solutions.

Est exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange.

4. Logiciel

Le terme « Logiciel » désigne les programmes, procédés, règles et matériels de conception propres à un système de traitement de données informatiques, intégrés dans les Produits ou les accompagnant, ainsi que les Solutions, sous forme de code, et comprennent manuels d’utilisation ou autre document assimilé ou connexe.

Dans le cadre d’une vente parfaite effectivement réalisée et sauf le cas de logiciels complémentaires ou supplémentaires tiers et manuels et documents afférents communiqués dont la réglementation de l’usage seraient propre et distincte, le Vendeur concède à l’Acheteur une licence d’utilisation dont les conditions d’utilisation, s’il y en a, figureront dans un document distinct et spécifique

L’Acheteur ne pourra modifier ou reproduire de quelle que manière que ce soit le Logiciel ou l’exploiter à une autre fin que celle prévue au contrat de vente.

5. Prix, conditions de paiement et taxes

Les prix des Produits et/ou Solutions objet d’une vente sont stipulés hors taxes.
Sauf disposition contraire spécialement et expressément convenues entre le Vendeur et l’Acheteur, un acompte est exigible à hauteur de trente (30) % du montant total HT du contrat de vente, et payable à réception de la facture d’acompte émise par le Vendeur par virement bancaire. Les sommes, restant dues, sont payables à la livraison des Produits et/ou Solutions, sous trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture afférente. Sauf disposition contraire expresse, le paiement anticipé ne donnera droit à aucun escompte.
En France, en cas de retard de paiement, l’Acheteur sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée comme suit : « Intérêts de retard = montants exigibles (TTC) x 3 fois taux d’intérêt légal / nombre de jours de retards »
A l’Export, en cas de retard de paiement, l’Acheteur sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée comme suit : « Intérêts de retard = montants exigibles (TTC) x (Taux EURIBOR+5) / nombre de jours de retards »
Par ailleurs et pour chaque facture impayée, sera due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant susvisé, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire.
A noter que, pour les commandes d’importance et pour le cas où le Vendeur et l’Acheteur auraient convenu ensemble et spécialement, d’un paiement échelonné du Prix des Produits et/ou Solutions, le défaut de paiement d’un terme échu entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes dues par l’Acheteur. En outre, le Vendeur

6. Livraison – Expédition

Sauf disposition contraire dans l’offre ou le contrat de vente, la livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits dans les usines ou magasins du Vendeur en France.
En cas de livraison convenue, les délais afférents sont indicatifs. Suivant acceptation de l’offre, Ils courent à compter de la réception de l’acompte versé par l’Acheteur, sauf nécessité pour le Vendeur d’obtenir certaines informations de l’Acheteur, conditionnant l’exécution de la commande et non encore communiquées par l’Acheteur, auquel cas les délais courront à compter de la réception effective desdites informations.

En cas de force majeure ou de fait de l’Acheteur, le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais. Les cas de force majeure s’entendent de ceux intervenant tant chez le Vendeur que chez ses sous-traitants et/ou fournisseurs de nature à perturber la fabrication et/ou la livraison des Produits et/ou Solutions vendus (à titre d’exemple, guerre, embargo, grève, inondation, incendie, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants etc.).

Si l’évènement constitutif de force majeure se prolongeait au-delà de trente (30) jours consécutifs, les Parties se rencontreraient dans les plus brefs délais afin de décider de la suite à donner à l’exécution du contrat de vente et, en cas de poursuite effectivement décidée, de discuter des incidences sur les prix et les délais d’exécution.

7. Exportation – Transport – Douanes

Sauf disposition contraire expressément acceptée par le Vendeur, les Produits sont vendus départ usine ou magasins du Vendeur en France.
En conséquence, les opérations demandées par l’Acheteur de transport, d’assurances et/ou dédouanement sont à la charge de celui-ci.

Les Produits et/ou Solutions proposés par le Vendeur peuvent être soumis à la réglementation française sur le contrôle des exportations (matériels de guerre et assimilés et/ou de technologies sensibles ou à double usage) mais aussi à des réglementations étrangères équivalentes en cas d’exportation.

Dans ces conditions, l’Acheteur s’engage à :
– Ne pas vendre, prêter ou remettre, à quiconque tout ou partie des Produits

et/ou Solutions livrées par le Vendeur à moins d’avoir obtenu l’approbation du Vendeur et, le cas échéant, telle licence qui serait exigée en application des normes précitées.

– Signer et faire signer par l’utilisateur final des Produits et/ou Solutions, approuvé par le Vendeur, une attestation de destination finale reprenant les termes et engagements qui précèdent.

Les dispositions susvisées relatives aux délais de livraison sont également applicables.

8. Réserve de propriété et transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
En cas de transformation ou d’incorporation des Produits, les produits transformés ou les marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, deviennent le gage du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. L’Acheteur s’oblige à faire état de l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les Produits soit en l’état, soit incorporés dans un ensemble.

En cas de restitution des Produits dans le cadre du présent article, les acomptes éventuellement reçus par le Vendeur lui restent acquis, sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer.
A compter de leur livraison, l’Acheteur assume tous les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation des Produits.

9. Emballages – Marquages

Le Vendeur garantit se conformer, en matière d’emballage de ses produits, aux normes françaises et européennes ou à toutes autres normes éventuellement applicables en exécution du contrat de vente.

Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent pour un emballage ordinaire selon les usages du Vendeur. Toute demande de la part de l’Acheteur pour un type d’emballage autre que celui habituellement utilisé par le Vendeur fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par le Vendeur.

Par ailleurs, le Vendeur garantit se conformer, en matière de marquage, aux normes françaises et européennes, en ce compris l’obligation de déclaration de conformité du fabricant.
La preuve de cette conformité est à la disposition de l’Acheteur, sur demande expresse de sa part.

10. Environnement

Le Vendeur informe l’Acheteur via son site internet (www.kehua-france.com) – site dont l’Acheteur reconnait avoir expressément pris connaissance des informations y figurant – des obligations découlant des normes françaises et européennes applicables au jour de la conclusion du contrat de vente, relatives au traitement des équipements électriques et électroniques, et notamment des piles et accumulateurs arrivés en fin de vie, ainsi que des substances chimiques.

11. Garantie

Le Vendeur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des Produits et/ Solutions provenant d’un vice dans la conception, les matières ou la fabrication. Cette obligation ne s’applique pas en cas de défaut résultant de tout incident dont la responsabilité n’incomberait pas au Vendeur, et notamment :

Du non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement,
D’un entretien non conforme aux prescriptions du Vendeur,
De conditions de stockage inadaptées,
De détériorations ou d’accidents provenant d’un défaut de surveillance des produits,
D’une utilisation de ceux-ci non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions du Vendeur, en ce compris les modifications ou adjonctions

effectuées sur les Produits sans autorisation préalable du Vendeur.
Par ailleurs, la garantie octroyée par le Vendeur est exclue en cas d’usure normale des Produits ou en cas de force majeure.
Le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des Produits à atteindre les objectifs espérés ou attendus par l’Acheteur dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément discutés et acceptés dans le cadre du contrat de vente. La garantie ne s’applique qu’aux vices, tels que décrits ci-dessus, qui se seront manifestés au cours de la période de garantie telle que définie par le Vendeur dans son « e-catalogue », mis à disposition de l’Acheteur via son site internet www.kehua- france.com.
A défaut de mention de durée de garantie dans le « e-catalogue » visé ci-avant, la durée de garantie, par défaut sera de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison au sens de l’article 6.
La réparation, la modification ou le remplacement d’un Produit et/ou d’un de ses composants pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du Produit.
Dans le cadre de la présente garantie, le Vendeur remédie à ses frais, dans les meilleurs délais et par les moyens qu’il juge appropriés, aux vices décelés. Le Produit et/ou son/ses composants remplacés redeviennent la propriété du Vendeur et devront, le cas échéant, lui être restituées à première demande de sa part.
Après avoir avisé le Vendeur de la survenance du vice, l’Acheteur renverra le Produit présumé défectueux au Vendeur, à ses frais, dans un délai de trente (30) jours. Après analyse, si la défaillance entre bien dans le cadre de la garantie, le Vendeur prendra en charge les frais de transport des Produits de remplacement ou ayant fait l’objet d’une réparation.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de déplacement, de recherche sur site de l’élément défectueux, de démontage et de remontage du Produit dans son environnement.
En cas d’intervention demandée par l’Acheteur aux fins de réparation sur le site où le Produit est installé, le Vendeur prendra à sa charge uniquement les frais de main d’œuvre relatifs à la réparation et/ou au remplacement du Produit, ses frais de déplacement demeurant à la charge de l’Acheteur.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’Acheteur doit aviser le Vendeur des vices qu’il impute aux Produits dès la manifestation des défauts de fonctionnement, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du Vendeur, d’effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers. A défaut, l’Acheteur sera privé du bénéfice de ladite garantie.

12. Responsabilité

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée, quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, en ce compris les pénalités, au montant HT du contrat de vente.

13. Exécution – Suspension – Résiliation du contrat de vente

Toute modification du contrat de vente devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur et de l’Acheteur, par voie d’avenant.
Chacune des Parties ne pourra se prévaloir de l’exception d’inexécution que si l’autre Partie n’a pas effectivement exécuté ses propres obligations et n’a pas remédié à sa défaillance à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrés.

En cas d’inexécution, les Parties ne pourront, en aucun cas, faire exécuter les obligations de la partie défaillante au titre du Contrat par un tiers.
En cas de suspension du contrat de vente non imputable au Vendeur, et sauf cas de force majeure, tous les frais et dépenses que le Vendeur aura supportés de ce fait, lui seront intégralement remboursés par l’Acheteur sur présentation des factures correspondantes. Les frais retenus comprendront notamment sans que cette liste soit limitative, les frais de manutention, de stockage, d’assurance, de main d’œuvre, les frais financiers, les frais bancaires pour l’extension de validité des garanties bancaires supportés par le Vendeur ainsi que d’une manière générale tous les frais résultants d’une extension de délai. Si l’exécution du contrat de vente est pour une raison quelconque suspendue pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur sera alors en droit de résilier le contrat de vente et d’être indemnisé des frais visés ci- dessus, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. Si le Vendeur n’exerce pas cette faculté, l’Acheteur supportera les frais de manutention et de stockage des Produits jusqu’à ce qu’il ait pris possession de ceux-ci.

Enfin, le contrat de vente pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par l’une des Parties, si l’autre partie manque à une ou plusieurs de ses obligations et n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure adressée à cet effet par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la responsabilité survivront à toute résiliation quelle qu’en soit la cause ou le fondement. Par ailleurs et en cas d’inexécution par l’Acheteur de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement à l’expiration du délai de paiement prévu, le contrat de vente pourra être résilié de plein droit par le Vendeur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrés. En cette hypothèse, toute somme perçue par le Vendeur lui restera acquise, sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer

14. Contestations Litiges

Tout différend découlant directement ou indirectement (i) de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la terminaison et leurs suites, du contrat de vente, (ii) des relations commerciales qui existent ou ont existé entre les Parties, leur exécution, leur cessation, les moyens ou conséquences de la cessation, sera soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du différend par la Partie la plus diligente, au Tribunal de Commerce de Marseille qui demeure seul compétent, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’action en référé.

L’offre et le contrat de vente sont soumis au droit français.
En cas d’exportation et de vente à l’international, les Parties conviennent de soumettre leur litige à la Chambre d’arbitrage de Marseille pour l’Europe, l’Afrique et l’Asie de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille Provence (CCIMP).
L’offre et le contrat de vente sont, comme précédemment, soumis au droit français.